
La Cour de cassation réaffirme la possibilité pour le juge judiciaire de moduler le taux de la pénalité fiscale édictée par l'administration fiscale au regard du comportement du contribuable. Quels enjeux pour les Daf ? Tribune exclusive de Guillaume Massé, avocat associé et Vincent [...]
Par Guillaume Massé, avocat associé et Vincent Pantaloni, avocat, d'Alverny Avocats
5 min.